Condition Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation, d’audit, de mission de conseil et d’opérations de sécurisation électronique réalisées par la société SF3Pro. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou ayant fait l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties peuvent y déroger.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
SF3Pro est une entreprise spécialisée dans la formation, l’audit, le conseil et la sécurisation électronique dans le secteur des activités de protection et sécurité privée des biens et personnes.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande doit être effectuée par écrit et devient définitive après validation par SF3Pro. La signature d’un devis ou d’un bon de commande engage le client.

ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est exigible selon les conditions prévues dans le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformes à la réglementation en vigueur.
SF3Pro s’engage à réaliser les prestations conformément à la commande validée. Les délais sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf accord contraire des parties, les paiements devront être effectués en euro (€) par chèque à l’ordre de SF3Pro ou par virement bancaire, IBAN et/ou BIC / SWIFT au compte indiqué sur les factures. En cas de résolution de la vente décidée par SF3Pro sans qu’il n’y ait de faute de l’acheteur, toute somme payée par celui-ci pourra, à discrétion de SF3Pro, être remboursée ou déduite de la commande suivante. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur à SF3Pro. Tout paiement resté impayé à l’échéance ou conformément aux présentes conditions générales de vente, ou aux conditions indiquées sur les factures produira, pour retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cette pénalité est exigible sans préjudice du droit au remboursement des frais de paiement d’un dédommagement pour tout dommage réel plus important subi par SF3Pro. En cas de non-paiement à la date d’échéance, SF3Pro se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’au moment où tous les paiements dus à SF3Pro auront été effectués par l’acheteur, ou de rompre le contrat et de garder tous les versements ou paiements déjà versés par l’acheteur à SF3Pro.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Qu’ils soient livrés ou pas, les produits restent la propriété de SF3Pro jusqu’au paiement intégral du prix total facturé. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SF3Pro se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. L’acheteur ne pourra disposer, ni transformer, ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer les produits à un tiers tant que les sommes dues n’auront pas été complètement payées à SF3Pro.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués selon les conditions du contrat.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
SF3Pro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’exécution des prestations. La responsabilité de SF3Pro ne pourra jamais excéder 25% de la valeur du contrat de la prestation concernée.

ARTICLE 9 RESERVE DE PROPRIETE
Qu’ils soient livrés ou pas, les produits restent la propriété de SF3Pro jusqu’au paiement intégral du prix total facturé. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SF3Pro se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. L’acheteur ne pourra disposer, ni transformer, ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer les produits à un tiers tant que les sommes dues n’auront pas été complètement payées à SF3Pro.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PUBLICITÉ
Les supports et contenus fournis par SF3Pro restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite. L’acheteur autorise SF3Pro à rendre public sur tous supports, incluant ou non des films et photographies des produits en situation chez l’acheteur, le fait qu’il a commandé des produits à SF3Pro.

ARTICLE 12 – RESOLUTION DE LA VENTE
SF3Pro se réserve le droit de mettre fin au contrat, de suspendre ses obligations et de récupérer les produits, à tout moment, sans préavis ni dommages et intérêts pour l’acheteur pour les raisons suivantes : – en cas de retard ou de non-exécution des obligations de l’acheteur ou s’il devient raisonnablement certain qu’une ou plusieurs obligations de l’acheteur ne seront pas exécutées dans les temps ou les termes du contrat, – en cas d’incapacité, faillite, insolvabilité, contestation, saisie, mort, cessation de paiement, demande pour un moratoire de paiement ou d’un autre événement démontrant des difficultés financières de l’acheteur. En cas de rupture du contrat par l’acheteur non causée par une faute grave et intentionnelle de SF3Pro, tous les versements déjà réalisés par l’acheteur seront considérés comme définitivement acquis par SF3Pro.

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SF3Pro.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.